UN COURT HISTORIQUE
Le décret du 22 mai 1984 a créé le Comité de
Développement et de Promotion du Textile et de l’Habillement – DEFI – (devenu
en 2000 Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement) pour prendre
la suite d’une structure existante le CIRITH (Comité Interprofessionnel de
Rénovation des Industries du Textile et de l’Habillement) institué en 1980 dans
le cadre de la loi de 1978 sur les Comités Professionnels de Développement
Economique.
Les ressources du DEFI sont
constituées quasi exclusivement des taxes dont il assume depuis 1996 le
recouvrement. Mais la nature de celles-ci a évolué.
De la taxe parafiscale...
Etabli par l’ordonnance du 2
Janvier 1979 portant loi organique relative aux lois de finances, le régime de
la parafiscalité permettait au Gouvernement de créer des taxes hors de
l’approbation préalable du Parlement.
Celui-ci a donc souhaité
retrouver la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution.
... à la taxe affectée
La Loi Organique
relative aux Lois de Finances – adoptée le 1er Août 2001 – réforme
en profondeur la parafiscalité par la modification de l’ordonnance de 1979 en
supprimant le système des taxes parafiscales. Cependant, parallèlement, elle a prévu que les
dites taxes pouvaient être remplacées par des taxes affectées en limitant
l’affectation d’imposition de toutes natures à des organismes autres que
l’Etat, aux seuls financements « des missions de service public exercés
par eux ».
C’est ainsi que, pour que le DEFI
puisse bénéficier d’une taxe affectée, il a fallu modifier la loi de 1978 pour
y faire figurer de façon explicite le fait que le DEFI remplit des
missions de service public.
Enfin, l’affectation d’une taxe
ne peut résulter que du dispositif de la
Loi de Finances. C’est donc la Loi de Finances 2004 et son article 71-D modifié
(2004) qui a permis le recouvrement par le DEFI d’une taxe affectée sur
l’Habillement, au taux de 0,07% du Chiffre d'Affaires des fabricants et donneurs d’ordre ainsi
que sur les importations.
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