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Le Comité de Développement et de Promotion de l'Habillement relève
de plusieurs textes législatifs et réglementaires tant pour la
définition de ses missions de service public que pour sa qualité à
percevoir la taxe affectée habillement et à la distribuer sous forme
d'aides à des opérations collectives de promotion du secteur.
- La Loi N° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique
- La Loi N° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant un comité
interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de
l'habillement
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- La Loi N° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (article 15) (voir le texte de la Loi)
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